(73) L'ANIE n'a pas présenté d'observations spécifiques sur la mesure en question, mais a envoyé une copie d'une plainte contre Sky Italia pour abus de position dominante, à l'Autorité garante de la concurrence et du marché qui ne s'est pas encore prononcée à ce sujet.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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