Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(76) Sky loue à ses abonnés des décodeurs dans lesquels est intégrée cette technologie fermée. Quand elle a décidé d'adopter la technologie NDS, donc, la société a remplacé tous les décodeurs en possession de ses abonnés.

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