Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(77) Sky refuse de partager la technologie dont elle est propriétaire avec les producteurs de décodeurs à interface commune, au motif que, selon elle, l'accord qui en résulterait ne la protégerait pas suffisamment contre la piraterie. Selon ce qu'affirme l'ANIE, le motif invoqué par Sky, c'est-à-dire la crainte d'éventuels actes de piraterie, n'est pas fondé, et l'utilisation de décodeurs propriétaires par la société est plutôt liée à la défense de sa position monopolistique sur le marché de la télévision à péage. Ce choix de Sky aurait pour effet de permettre à cette entreprise d'attirer ses clients et, en outre, limiterait les possibilités de marché y compris pour les producteurs de décodeurs et, par conséquent, ferait obstacle aux développements technologiques dans ce secteur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).