(79) La Commission a examiné si la mesure en question doit être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE qui indique une série de conditions permettant d'établir l'existence d'une aide d'État. Premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État, ou au moyen de ressources d'État. Deuxièmement, l'intervention doit offrir un avantage économique sélectif au bénéficiaire. Troisièmement, l'aide doit fausser ou menacer de fausser la concurrence. Quatrièmement, elle doit être susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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