Article considérant 80

(80) La mesure en question est contenue dans les lois de finances 2004 et 2005 et est financée par le budget de l'État: par conséquent, elle est clairement imputable à l'État et comporte l'utilisation de ressources d'État comme cela a déjà été souligné dans la décision d'ouverture de la procédure. La Commission confirme par conséquent l'évaluation précédente selon laquelle le critère des ressources d'État est satisfait. Cette conclusion n'est contestée ni par l'Italie ni par les tiers.