(83) Après avoir reçu les observations des parties concernées, la Commission reste d'avis, pour les motifs indiqués dans la suite de la présente décision, que la mesure en question comporte un avantage sélectif en faveur des opérateurs de télévision terrestre et câblée à péage.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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