(86) Il s'ensuit que la mesure en examen a incité les consommateurs à passer du mode analogique au mode numérique terrestre. Cela a profité aux diffuseurs, notamment en ce qui concerne les services qui n'étaient pas disponibles en mode analogique. La subvention d'État, en d'autres mots, a permis aux diffuseurs T-DVB d'éviter le coût d'une pratique commerciale (le subventionnement des décodeurs) répandue sur le marché et utile à la création d'une audience.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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