Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 88 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(88) Un autre avantage dérivant de la mesure pour les opérateurs terrestres déjà actifs sur le marché, c'est qu'elle leur permet de consolider leur présence déjà acquise sur la plate-forme numérique terrestre en termes de positionnement de l'image de marque et de fidélisation de la clientèle: l'avantage concerne les nouveaux services — en particulier de télévision à péage — qui sont offerts sur la plate-forme numérique. La mesure en examen peut donc renforcer les effets de la législation en vigueur, c'est-à-dire le fait que les principaux diffuseurs contrôlent les opérateurs de réseau et qu'il est possible d'obtenir une concession pour la radiodiffusion en mode numérique uniquement si elle est liée à une concession déjà valide pour la radiodiffusion en mode analogique. Les opérateurs déjà présents sur le marché peuvent convertir facilement leurs concessions analogiques en concessions numériques tandis que les nouveaux concurrents doivent d'abord obtenir des concessions analogiques sur le marché pour pouvoir ensuite effectuer la radiodiffusion en mode numérique. Le handicap des nouveaux concurrents en matière de temps, peut être ultérieurement aggravé par des mesures telles que celle qui est en examen, qui augmentent l'audience des opérateurs déjà présents sur le marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).