Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(9) Selon l'Italie, la subvention est accordée aux consommateurs pour l'achat ou la location d'un décodeur permettant la réception d'un signal numérique non crypté sans aucune charge pour l'utilisateur et le fournisseur de contenus. Toujours selon ce que déclare l'Italie, par réception du signal numérique non crypté on entend la capacité du décodeur à exécuter tout service interactif fourni par n'importe quel diffuseur. Ce serait donc une expression générique pour spécifier que le décodeur doit permettre les fonctions interactives non cryptées (c'est-à-dire doit être non seulement interactif mais doit aussi permettre l'interopérabilité). Il s'agit d'un décodeur avec standard ouvert pour l'interface de programme d'application (API) dont la Multimedia Home Platform (MHP) constitue quasiment l'unique exemple.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).