Article considérant 90

(90) L'argument avancé tant par l'Italie que par Mediaset, à savoir qu'il n'existe pas d'avantage parce que sans la subvention d'État les bénéficiaires n'auraient pas subventionné l'achat de décodeurs par les consommateurs, n'est pas convaincant. Si l'on admet que les consommateurs n'auraient pas été disposés à acheter les décodeurs ouverts sans les subventions en question, ou que le marché de la télévision à la carte était de taille trop réduite, la conséquence de la concession de la subvention est précisément la constitution d'une base de clientèle pour les diffuseurs terrestres qui sinon ne se serait pas développée. Si les diffuseurs terrestres n'avaient pas subventionné l'achat de décodeurs interopérables — les seuls qui, actuellement, permettent de recevoir les programmes de télévision à péage selon la modalité dite à la demande avec le système des cartes de prépaiement — dans la crainte d'actions de parasitisme de la part d'autres diffuseurs, il s'en serait suivi un retard dans le lancement des services de télévision à péage. La mesure en examen, par conséquent, est offerte aux diffuseurs terrestres pour échapper à une semblable externalité et pour créer une opportunité commerciale.