(92) Pour la jurisprudence constante, afin de déterminer l'existence d'un avantage, sont décisifs et pertinents les effets de la mesure qui, dans le cas de bénéficiaires indirects, a été confirmée par la Cour de justice dans son arrêt relatif à l'affaire Allemagne/Commission.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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