Article considérant 93

(93) La Commission conteste également les arguments avancés par l'Italie et par les autres parties concernées selon lesquels il n'existe aucun avantage. En premier lieu, la Commission conteste l'affirmation de l'Italie selon laquelle il n'y a aucun avantage parce qu'il est impossible de déterminer le montant des ressources d'État transférées aux bénéficiaires. Dans la décision 2006/513/CE, citée par l'Italie, la Commission n'a pas nié l'existence d'un avantage indirect en faveur de certains bénéficiaires (les opérateurs de réseau) mais a simplement exclu ces derniers de l'exécution de l'obligation de remboursement car il n'était pas possible de déterminer s'il y avait eu transfert de ressources d'État.