Article considérant 95

(95) Le motif principal pour lequel aux opérateurs terrestres a été imposé le passage au numérique est que la radiodiffusion terrestre occupe une portion du spectre des radiofréquences qui présente une valeur très élevée. En effet, la quantité élevée de radiofréquences nécessaire à la radiodiffusion en mode analogique a opposé une barrière technique à l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché de la radiodiffusion terrestre, ce qui a contribué à protéger le duopole constitué par la RAI et Mediaset. L'usage intensif que les opérateurs terrestres font d'une ressource limitée — le spectre des radiofréquences — justifie la différence des obligations qui leur ont été imposées par rapport aux opérateurs d'autres plates-formes. L'utilisation des radiofréquences n'appartient pas de droit aux diffuseurs quoiqu'ils puissent être certains que l'allocation et l'assignation des radiofréquences par les autorités nationales de réglementation sont fondées sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. Enfin, la mesure n'est pas conçue de façon à être proportionnelle aux coûts du passage au numérique. En effet, en premier lieu, il ne semble pas à la Commission qu'une aide aux consommateurs puisse être facilement fixée afin d'être proportionnelle aux coûts éventuellement supportés par les entreprises lors de la procédure de switch-over. En second lieu, la charge de la preuve de la proportionnalité de la mesure incombe à l'État membre. Toutefois, l'Italie n'a pas fourni d'estimation claire des coûts relatifs au switch-over, et n'a pas donné d'indications précises sur la proportionnalité des avantages qui dérivent de la mesure pour les diffuseurs.