(96) Dans la mesure où la radiodiffusion requiert l'utilisation de services de transmission fournis par des opérateurs de réseau, le développement de la télévision numérique terrestre pourrait aussi conférer à ces derniers un avantage indirect. On peut penser que la disposition d'un diffuseur à payer pour utiliser les services de transmission dépend, entre autres, des recettes supplémentaires qu'il peut réaliser grâce à sa présence sur une plate-forme particulière, ce qui dépend du nombre de téléspectateurs présents sur cette plate-forme. Vu que la mesure en examen affecte le nombre de consommateurs de services de télévision numérique terrestre, il pourrait se produire un effet positif indirect y compris sur les opérateurs de réseau.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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