(99) Ainsi que cela a déjà été souligné dans la décision d'ouverture de la procédure, l'avantage indirect pour les producteurs de décodeurs est la possibilité de vendre une plus grande quantité de décodeurs par rapport à ceux qu'ils auraient pu vendre si la mesure n'avait pas été appliquée. En fait, la subvention a pour effet de rendre plus économiques pour les consommateurs les décodeurs faisant l'objet de la mesure, ce qui permet aux producteurs d'augmenter leurs ventes sans abaisser le prix du produit ou d'augmenter le prix sans perdre de clients.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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