Décision (CELEX 32007D0375) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0375)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32007D0375)EUR-Lex →

Les exonérations des droits d'accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d'alumine, accordées par la France, l'Irlande et l'Italie à partir du 1er janvier 2004, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

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