Les aides visées à l'article 1er sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où les bénéficiaires n'acquittent pas au moins 20 % des droits d'accise dus en l'absence de l'exonération ou le minimum communautaire (15 euros par 1 000 kilogrammes), la valeur la plus faible étant retenue.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0375)
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