Décision (CELEX 32007D0375) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/02/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0375)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32007D0375)EUR-Lex →

1. La France, l'Irlande et l'Italie informent la Commission des progrès des procédures nationales d'exécution de la présente décision jusqu'à leur achèvement.

2. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la France, l'Irlande et l'Italie informent la Commission du montant total à récupérer auprès des bénéficiaires, en indiquant le principal et les intérêts selon le tableau figurant à l'annexe, et fournissent une description détaillée des mesures prévues ou déjà prises pour se conformer à la présente décision. Elles adressent à la Commission, dans le même délai, tous les documents prouvant que les bénéficiaires ont reçu l'ordre de rembourser les aides.

3. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, la France, l'Irlande et l'Italie fournissent à la Commission la preuve qu'elles se sont conformées à l'article 6.

4. À l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, la France, l'Irlande et l'Italie présentent, sur simple demande de la Commission, un rapport sur les mesures prévues ou déjà prises pour se conformer à la présente décision. Le rapport précise en outre les montants des aides et des intérêts au titre de la récupération déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0375. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).