Article considérant 1

(1) La taxation des huiles minérales a fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire depuis l'entrée en vigueur de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. L'usage d'huiles minérales pour la production d'alumine n'était pas exclu du champ d'application de la directive 92/81/CEE, ni ne faisait l'objet d'une exonération obligatoire ou optionnelle sur la base de l'article 8 de ladite directive. L'article 6 de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales fixait le taux minimal de l'accise sur le fioul lourd, que les États membres devaient appliquer à partir du 1er janvier 1993. Par diverses décisions, le Conseil a toutefois autorisé la France, l'Irlande et l'Italie à exonérer du droit d'accise qui aurait sinon été appliqué les huiles minérales utilisées pour la production d'alumine, respectivement dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne. La décision la plus récente est la décision 2001/224/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, qui autorise les exonérations jusqu'au 31 décembre 2006.