Article considérant 10

(10) L'exonération irlandaise est contenue dans la section 100 (1) (e) de la loi de finances irlandaise de 1999, qui accorde un allègement de la taxe sur l'huile minérale sur le fioul destiné à l'utilisation dans, ou en liaison avec la production d'alumine, ou pour l'entretien de l'usine au sein de laquelle ladite production est effectuée. L'exposé des motifs de la loi de finances explique que la section 100 prévoit l'allègement de la taxe sur l'huile minérale en ce qui concerne l'huile utilisé à des fins particulières ou dans d'autres situations particulières. Ceux-ci incluent l'utilisation à des fins autres que le carburant ou le combustible de chauffage, les exportations, le fioul utilisé dans la production d'alumine, l'huile utilisée pour la navigation en mer, l'huile lourde utilisée dans l'aviation commerciale et l'huile recyclée. L'exonération pour les huiles minérales utilisées pour la production d'alumine existe en Irlande depuis 1983. Alors que le décret original prévoyant l'exonération a été abrogé en 1999, l'exonération a été conservée par la loi de finances de 1999.