(11) L'exonération italienne de l'accise s'applique à toutes les entreprises utilisant des huiles minérales pour la production d'alumine au sens du point 14 du tableau A du Texte Unique sur les accises. L'exonération a été instituée par la loi du 12 novembre 1990, no 331, mettant en œuvre le décret-loi du 15 septembre 1990, no 261, article 8, paragraphe 5. Ce texte a été reproduit dans les textes juridiques successifs concernés, y compris dans les mesures nationales de transposition de la directive 92/81/CEE et dans le Texte Unique sur les accises.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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