Article considérant 12

(12) L'exonération française a pour base juridique la loi de finances rectificative pour 1997. Elle énonce à son article 6 que les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % repris à l'indice d'identification 28bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont admises en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lorsqu'elles sont destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine. L'article 265 bis du code des douanes concerne les produits destinés à des utilisations autres que le carburant ou le combustible de chauffage, mais elle ne contient pas, par exemple, de dispositions similaires sur les utilisations d'huiles minérales dans d'autres secteurs industriels.