(13) Les considérants 16 à 23 de la décision 2006/323/CE contiennent une description plus détaillée des mesures et des bénéficiaires concernés. Les États membres concernés n'ont ni indiqué s'ils continuaient à appliquer l'exonération au-delà de 2006, ni informé la Commission de changements éventuels de la législation applicable, en particulier de changements faisant suite à la transposition de la directive 2003/96/CE, qui pourraient affecter l'appréciation de la Commission.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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