(14) Les taux d'imposition applicables ont été modifiés depuis l'ouverture de la procédure. Au 1er juillet 2006, les taux applicables de l'accise sur le fioul lourd consommé par les entreprises en France et en Irlande s'élevaient à 18,50 euros et à 15 euros. À la même date, les taux applicables en Italie étaient de 63,75 euros par tonne de fioul lourd d'une teneur en soufre de plus de 1 % et de 31,39 euros par tonne de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 1 %.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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