Article considérant 15

(15) Dans ses décisions du 30 octobre 2001 d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale, notamment à la lumière des règles régissant les aides au fonctionnement contenues dans lesdites lignes directrices. La Commission avait également des doutes quant à la compatibilité des aides avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 1994 et celui de 2001 (ci-après l'encadrement des aides environnementales).