Article considérant 18

(18) Les mesures ne constituent pas des aides d'État, comme le confirme la directive 2003/96/CE. Elles sont conformes à la nature et à la logique des systèmes fiscaux respectifs. Si elles devaient constituer des aides d'État, la directive 2003/96/CE les autorise expressément, tout au moins pour la période finissant le 31 décembre 2006. En tout état de cause, ladite directive a fait naître une confiance légitime chez les bénéficiaires. Ordonner la récupération des aides viole en outre le principe de sécurité juridique et le principe de bonne gestion, eu égard aux contradictions qui existeraient avec les décisions du Conseil fondées sur des propositions de la Commission, au retard considérable et à la manière dont la Commission a mené l'enquête. Les bénéficiaires ont réalisé des investissements à long terme en se fondant sur les décisions du Conseil et sur la directive. La Commission ne saurait donc adopter un acte manifestement contraire à son comportement sur une longue période.