Article considérant 22

(22) L'Irlande déclare qu'elle aurait pu mettre en œuvre d'autres mesures à partir du 1er janvier 2004 si elle avait su que l'exonération était susceptible d'être considérée comme incompatible avec le marché commun. L'Irlande mentionne la possibilité d'étendre la portée de l'exonération au fioul lourd affecté à un double usage, ou plus généralement aux produits énergétiques en général lorsqu'ils sont affectés à un double usage. De cette manière, selon l'Irlande, l'allégement aurait pu être converti en une mesure générale ou en une aide d'État admissible, par exemple au titre de l'encadrement des aides environnementales. Eu égard à ces possibilités, une récupération a posteriori serait inconcevable. L'Irlande souligne de surcroît qu'Aughinish a réalisé divers investissements en se fondant sur l'hypothèse raisonnable que les exonérations seraient maintenues au moins jusqu'à décembre 2006.