(24) La Commission devrait suspendre la procédure formelle d'examen jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué sur les questions faisant l'objet des recours actuels formés contre la décision 2006/323/CE. Aughinish fait valoir en outre que la Commission n'aurait pas dû décider d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité par l'insertion d'un considérant dans la décision 2006/323/CE. La Commission aurait dû adopter une décision distincte.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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