Article considérant 27

(27) Les parties font valoir que la Commission devrait suspendre la procédure formelle d'examen jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué sur les questions qui font l'objet des recours actuels formés contre la décision 2006/323/CE. Ladite décision, néanmoins, concerne la période finissant le 31 décembre 2003, tandis que la présente décision concerne la période commençant le 1er janvier 2004. En outre, la présente décision est présumée valide, à moins qu'elle ne soit annulée par le Tribunal de première instance et jusqu'à la date d'une telle annulation. Par conséquent, et étant donné la distorsion de concurrence continue que les aides d'État présentent, la Commission ne voit pas de raison de suspendre la conclusion de la procédure.