Article considérant 28

(28) La Commission n'a pas pris la décision d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité simplement en y faisant allusion dans un considérant. La conclusion du préambule de la décision 2006/323/CE a spécifiquement attiré l'attention sur cette extension. La décision d'engager une procédure d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité prend la forme d'une lettre à l'État membre et ne nécessite donc pas l'utilisation de la structure d'une décision normative, avec un dispositif et des articles numérotés. De plus, il découle clairement des recours formés contre la décision 2006/323/CE et des commentaires reçus concernant l'extension de la procédure que les parties intéressées ont pu prendre pleinement connaissance de tous les aspects du contenu de ladite décision.