Article considérant 3

(3) Par les décisions C(2001) 3296, C(2001) 3300 et C(2001)3295 du 30 octobre 2001, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des exonérations. Par la décision 2006/323/CE de la Commission du 7 décembre 2005 (notifiée sous le numéro de document C(2005) 4436), la Commission a clos ladite procédure en ce qui concerne l'aide accordée pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2003, en déclarant une partie de l'aide incompatible avec le marché commun. La procédure a été étendue en ce qui concerne la période commençant le 1er janvier 2004. Les considérants 6 à 15 de la décision 2006/323/CE fournissent une description détaillée de la correspondance entre la Commission, les États membres concernés, les bénéficiaires des aides et l'Association européenne de l'aluminium (ci-après dénommée EAA) avant décembre 2005.