Décision (CELEX 32007D0375) · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (CELEX 32007D0375)EUR-Lex →

(30) Il est clair que les exonérations sont financées au moyen de ressources d'État puisque l'État renonce à un certain montant de revenus qu'il pourrait sinon collecter.

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