Article considérant 35

(35) Le Conseil a également déclaré que: Le Conseil déclare par ailleurs qu'il comprend la situation juridique créée par l'adoption de la présente directive en liaison avec les règles du traité relatives aux aides d'État, de la même manière que cela a été exposé par la Commission lors de la réunion du groupe Questions fiscales du 14 novembre 2002. Dans le document de travail de ses services, discuté lors de ladite réunion, la Commission explique la notion de mesure générale, indique que la situation dans chaque État membre doit être analysée, de manière à définir le système général de droits d'accises applicable au niveau national et indique également que le projet de directive sur la taxation de l'énergie prévoit plusieurs options, ce qui rend impossible de déterminer à l'avance si les modalités d'application par les États membres donneront lieu à l'octroi d'aides d'État au sens de l'article 87. Le considérant 32 du préambule et l'article 26, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE rappellent donc aux États membres l'obligation qui leur est faite par l'article 88, paragraphe 3, du traité de notifier les aides d'État.