Décision (CELEX 32007D0375) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32007D0375)EUR-Lex →

(37) L'Italie a expliqué que si un autre opérateur industriel quelconque avait demandé le même avantage, il n'aurait rencontré aucun obstacle à l'accès au marché en cause. Néanmoins, la signification précise de cette déclaration n'est pas claire, ni si cela signifie que le même avantage pourrait également être accordé à toute autre industrie que celle de l'alumine. En tout état de cause, l'avantage ne serait pas accordé automatiquement comme dans le cas de l'alumine. En ce qui concerne les raisons de l'exonération, l'Italie, par exemple dans sa lettre du 7 décembre 2000, fait référence à la reconnaissance de l'île (la Sardaigne) comme région fortement désavantagée, et aux incidences négatives éventuelles sur l'emploi (reconoscimento dell'isola (Sardegna) quale aera fortemente disagiata, ed i possibili effetti negative sull'occupazione).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0375. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).