Article considérant 38

(38) En ce qui concerne l'exonération irlandaise, l'article 100 de la loi de finances de 1999 contient d'autres exonérations spécifiques, mais il n'en découle pas que l'exonération pour la production d'alumine s'inscrit dans la logique d'un système global. Il démontre plutôt que l'exonération pour l'alumine est une exonération particulière qui s'ajoute à d'autres exonérations spécifiques, comme cela est d'ailleurs confirmé par le préambule de la loi. En outre, la loi irlandaise exclut également les nouveaux venus éventuels du bénéfice de l'exonération fiscale lorsque l'utilisation de produits énergétiques à double usage concerne d'autres processus de production. En ce qui concerne la situation irlandaise, Aughinish convient qu'elle n'estime pas qu'il y ait d'autres industries de ce type [profitant d'une réduction des droits d'accises comme l'industrie de l'alumine] et n'a pas non plus connaissance d'éventuelles allégations de discrimination. Cela tend plutôt à confirmer la nature sélective de la mesure.