(39) Dans leur lettre du 7 août 1998, les autorités françaises indiquent qu'elles ont demandé la dérogation à la directive 92/81/CEE pour pouvoir instaurer un régime d'accises non pénalisant pour le secteur (soulignement ajouté). L'exonération serait limitée pour rétablir les conditions de concurrence entre Péchiney, qui a été repris par Alcan, et les autres producteurs de la Communauté. L'article 265 bis du code des douanes ne contient pas de dispositions semblables pour les utilisations d'énergie dans d'autres secteurs.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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