Décision (CELEX 32007D0375) · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (CELEX 32007D0375)EUR-Lex →

(42) Ainsi qu'il est indiqué aux considérants 65 à 70 de la décision 2006/323/CE, l'aide accordée à partir du 1er janvier 2004 ne constitue pas une aide existante au sens de l'article 1er, point b), du règlement (CE) no 659/1999.

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