(43) L'affirmation de l'Irlande et d'Aughinish selon laquelle les exonérations constituent une aide antérieure à l'adhésion est en contradiction avec la lettre de mai 1983 dans laquelle l'Irlande a admis que l'aide devait être notifiée conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. De plus, s'engager à prendre des dispositions pour l'exonération et octroyer effectivement l'aide avant l'adhésion sont deux choses différentes. Enfin, les dispositions législatives en question ont été fondamentalement modifiées après l'adhésion.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.