Article considérant 44

(44) Ainsi qu'il est indiqué au considérant 70 de la décision 2006/323/CE, l'aide accordée par l'Irlande jusqu'au 17 juillet 1990 constitue une aide existante du fait du délai de prescription prévu à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999. L'expiration du délai de prescription de dix ans ne signifie pas que toutes les aides accordées après l'expiration dudit délai constituent également des aides existantes. L'aide n'a pas été accordée à Aughinish une fois pour toutes en 1983. Le décret adopté par l'Irlande pour accorder l'exonération est formulé en termes généraux comme une exonération pour la production d'alumine et, par conséquent, selon la législation, l'exonération s'étendrait à tout autre producteur d'alumine ayant commencé à produire en Irlande. De surcroît, l'exonération en faveur d'Aughinish n'était pas définie lors de l'adoption du décret et sa valeur ne pouvait être appréciée à ce moment-là: ni l'évolution des taux des droits d'accise dont Aughinish était exonérée, ni la durée de cette exonération n'étaient définies dans le décret. Par conséquent, l'exonération relève de la définition de régime d'aides figurant à l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 659/1999, à savoir: toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition. Par conséquent, l'aide consiste en une série d'aides octroyées chaque fois qu'Aughinish a effectué une procédure douanière qui, en l'absence de l'exonération, aurait fait naître un droit d'accise. Par conséquent, l'aide accordée à partir du 17 juillet 1990 ne constitue pas une aide existante en vertu de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999.