(45) La Commission a examiné si les aides accordées par la France, l'Irlande et l'Italie à partir du 1er janvier 2004 pouvaient bénéficier d'une dérogation à l'interdiction des aides d'État établie à l'article 87, paragraphe 1, du traité. L'aide consiste en une exonération d'une taxe sur l'énergie, et les taxes de cette nature doivent non seulement produire des ressources financières pour les autorités, mais également réduire la consommation d'énergie et, partant, protéger l'environnement. L'encadrement des aides environnementales de 2001 contient des règles relatives aux exonérations de taxes environnementales. Pour des raisons d'égalité de traitement, de transparence et de sécurité juridique, ces règles sont contraignantes pour la Commission.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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