Article considérant 46

(46) En ce qui concerne la période postérieure au 1er janvier 2004, la section E.3.2, points 47 à 52, de l'encadrement des aides environnementales de 2001 établit les règles applicables à toutes les aides au fonctionnement sous forme de réductions ou d'exonérations fiscales. Ainsi qu'il est expliqué aux considérants 73 et 74 de la décision 2006/323/CE, les droits d'accise sur les huiles minérales peuvent être considérés comme des taxes environnementales, elles doivent être considérées comme des taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement, elles ont un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement au sens du point 51.2. a) de l'encadrement, et il y a lieu de faire comme si elles avaient été décidées lors de l'adoption du droit d'accise. Par conséquent, conformément au point 51.2 de l'encadrement, les dispositions visées au point 51.1 peuvent être appliquées.