Article considérant 47

(47) Selon le point 51.1 de l'encadrement des aides environnementales, les exonérations fiscales d'une durée de dix ans peuvent être autorisées. A l'expiration de cette période, et conformément au point 23 de l'encadrement des aides environnementales, les États membres conservent la possibilité de notifier la prolongation des mesures en cause à la Commission, qui pourrait suivre la même approche dans le cadre de son analyse que celle visée audit point, tout en prenant en considération les résultats positifs obtenus en termes d'amélioration de l'environnement grâce à l'adoption des taxes. Les exonérations irlandaise et italienne dans la présente affaire sont accordées depuis 1993 et l'exonération française depuis 1997, ce qui signifie que les mesures en cause sont en vigueur depuis plus de dix ans.