Article considérant 48

(48) Aucun des États membres considérés n'a confirmé ni nié que les exonérations continueraient à s'appliquer après le 31 décembre 2006. Aucun d'entre eux n'a fait mention de l'existence d'une contrainte de temps pour les exonérations actuellement applicables autre que la date du 21 décembre 2006 qui, selon la législation fiscale communautaire, n'est pas une contrainte obligatoire puisque les exonérations ne relèvent pas du champ d'application de la directive 2003/96/CE. Les États membres n'ont pas non plus notifié de prolongation de la mesure en question en application de l'encadrement des aides environnementales. Les dispositions de la législation fiscale des États membres respectifs ne semblent pas non plus prévoir de telles limitations. La Commission considère que, dans la présente affaire, les circonstances visées au point 23 de l'encadrement sont toujours présentes. Par conséquent, conformément au point 51.1 de l'encadrement des aides environnementales, la Commission pourrait autoriser d'autres aides mais seulement à la condition qu'elles soient octroyées pour une durée maximale de dix ans.