(49) Ainsi qu'il est expliqué au considérant 75 de la décision 2006/323/CE, les conditions d'application du point 51.1.a) de l'encadrement des aides environnementales ne sont pas remplies et seules les dispositions du point 51.1.b) peuvent donc être appliquées en l'espèce.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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