(51) Pour les raisons expliquées aux considérants 78 à 81 et 82 à 86 de la décision 2006/323/CE, les aides ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, ni sur la base des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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