Article considérant 52

(52) Il est approprié de fonder l'appréciation sur la section E.3.2 de l'encadrement des aides environnementales puisque les règles qui y sont établies prennent en considération des facteurs économiques, en particulier le risque de perte de compétitivité internationale en raison de l'absence d'harmonisation fiscale, et permettent même des exonérations totales pour certaines entreprises pourvu qu'elles concluent un accord avec l'État membre concerné afin d'améliorer leurs performances au niveau environnemental. Cependant, dans les cas en cause, de tels accords n'ont pas été conclus et une exonération totale en application du point 51.1.a) de l'encadrement des aides environnementales ne peut donc être justifiée. Néanmoins, les données relatives aux marchés de l'alumine mises à la disposition de la Commission confirment que l'autorisation d'une grande partie des aides est appropriée et, comme il a été conclu ci-dessus, peut être justifiée en application du point 51.1.b) de l'encadrement des aides environnementales par les résultats positifs globaux obtenus en termes environnementaux grâce à l'adoption des taxes. Cette autorisation est cependant soumise à la condition que les bénéficiaires payent plus que le minimum communautaire ou une partie significative de la taxe nationale, ce qui est considéré comme nécessaire pour inciter les entreprises à agir pour l'amélioration de la protection de l'environnement. Il n'y a pas de raisons de se fonder sur d'autres dispositions d'autres communications de la Commission pour la partie de l'aide qui ne peut être considérée comme compatible sur la base de l'encadrement des aides environnementales.