(53) Comme il n'y a pas d'autres motifs pour considérer l'aide comme compatible avec le marché commun, seule la partie de l'aide qui respecte l'encadrement des aides environnementales peut être considérée comme compatible, ainsi qu'il est précisé au considérant 50.
Décision (CELEX 32007D0375) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0375)
RattachementDécision (CELEX 32007D0375)
Versionacte d'origine du 07/02/2007 (CELEX 32007D0375)
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