Article considérant 55

(55) Les considérants 95 à 100 de la décision 2006/323/CE expliquent pourquoi les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, ou tout autre principe général du droit communautaire, empêchent la récupération auprès des bénéficiaires des aides illégales et incompatibles accordées jusqu'au 2 février 2002. Les considérants 101-102 de ladite décision expliquent cependant pourquoi ces principes n'empêchent pas le recouvrement des aides illégales et incompatibles accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003. Les arguments développés dans ces derniers considérants sont également applicables à l'égard des aides accordées à partir du 1er janvier 2004.