Article considérant 56

(56) En outre, l'élaboration et l'adoption de la directive 2003/96/CE ne peuvent avoir fait naître de confiance légitime de la part des bénéficiaires; la récupération n'est pas davantage exclue par le principe de sécurité juridique. Le considérant 32 du préambule de ladite directive mentionne l'obligation faite aux États membres par l'article 88, paragraphe 3, du traité de notifier les aides d'État et précise expressément que la directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité. La référence à des procédures futures en matière d'aides d'État dans ledit considérant ne saurait être interprétée comme l'autorisation d'une aide faisant l'objet d'une procédure déjà ouverte à la date d'adoption de la directive. En fait, le même libellé était déjà présent dans le considérant 6 du préambule de la décision 2001/224/CE, qui a prolongé les dérogations jusqu'à la fin de 2006. Selon l'exposé des motifs qui accompagne la proposition de la Commission de ladite décision, la Commission propose de prolonger pour une période de deux ans les (…) dérogations qui nécessitent un examen approfondi, en particulier à la lumière des règles aides d'État (…) La présente décision ne dispense pas les États membres de l'obligation qui leur est faite, conformément à l'article 88 du Traité, de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées. Les notifications de cette nature sont examinées à la lumière de l'article 87 du Traité. En outre, la Commission a déjà, durant l'été 2000, demandé aux États membres de notifier les mesures en question.