Article considérant 59

(59) Lors de l'adoption de la directive 2003/96/CE, la Commission et le Conseil ont déclaré conjointe que la Commission devrait mettre tout en œuvre pour veiller à ce que les mesures prises par les États membres conformément aux exonérations et réductions de taxe prévues dans la présente directive soient jugées compatibles avec les règles relatives aux aides d'État. Bien entendu, la Commission doit agir dans le cadre des règles applicables en matière d'aides d'État, en l'espèce notamment l'encadrement des aides environnementales. En tout état de cause, cette déclaration ne s'applique pas aux exonérations qui font l'objet de la présente décision, puisque celles-ci ne relèvent pas du champ d'application de la directive.